Codes de loi français

Article 231-2.03

d'eau correspondant au franc-bord de travail souhaité par l'armateur, en assiette constante supposée nulle, avec 10 % des approvisionnements et le ballastage nécessaire éventuel, pour les états de chargement suivants : Par déversement le plus élevé, il faut

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

(1) Le terme santé s'entend dans sa globalité au sens de l'Organisation mondiale de la santé : " La santé est un état de complet bien-être physique, mental, et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. " (2) Par

Article Annexe IV

Ces audits complémentaires, qui peuvent se dérouler sur un lieu de l'activité de l'opérateur, peuvent être motivés par une demande du ministère chargé de l'environnement ou par des anomalies constatées ou des absences, lors de l'audit, des documents à

Article Annexe A

de l'entreprise de travail temporaire, telle que définie à l'article L. 124-1 du Code du Travail. (152) Y compris heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de 4 semaines consécutives. (161) Ne sont pas comptés parmi les absences

Article 54

partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave

Article Annexe 226-4.A.2

Lorsque le volume d'air libre contenu dans des réservoirs d'air à l'intérieur d'un local quelconque est tel que, s'il était libéré dans ce local lors d'un incendie, l'efficacité du dispositif fixe d'extinction de l'incendie en serait gravement affecté

Article (5 à 9)

POET 5 D 900B N 85 GAP Limite département 05/04 ROUSSET 5 D 1075 Limite département 05/26 SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE Limite département 05/04 LARAGNE-MONTEGLIN 5 D 1091 Extrémité LA GRAVE

Article 21.7

qu'aucune preuve n'indique qu'il n'est pas un sensibilisant respiratoire. 21.7.5 Effet corrosif sur la peau (*) NIVEAU DE RISQUE DUREE D'EXPOSITION ENTRAINANT UNE NECROSE SUR TOUTE L'EPAISSEUR DU TISSU CUTANE DUREE D'OBSERVATION Effet gravement

LEGIARTI000025548400

-Nomenclature des installations classées N° DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE A, E, D, S, C (1) RAYON (2) 1132 Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

-Lorsqu'il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, le non-respect d'une mise en demeure au titre du I de l'article L. 541-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.

Article Annexe I

Objet du contrôle : - absence de fissure ou de jour visible sur les murs, sols, plafonds, et absence de communication entre le local et un local occupé par des tiers ou habité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.3.2.

Article Annexe 5

Nuit : Les accidents sont 2 fois plus graves que le jour. Ils sont la conséquence d'une vitesse supérieure, du manque de visibilité, de la fatigue et de l'absorption d'alcool.

Article Annexe I

Objet du contrôle : -étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures) ; -pour les réservoirs fixes, présence de jauge ; -présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de

Article Annexe B

service dans l'établissement 317 Taux et montant de la cotisation Sécurité Sociale (accidents du travail) 32 Répartition des accidents par éléments matériels (321 à 326) Total 321 Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves

Article Annexe

Article 16 Démission de membres du collège Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission, qu'il soit d'office ou consécutif à un manquement grave.