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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855294

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009133_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la réalité des préjudices allégués, dont le lien de causalité avec la faute n'est pas établi, n'est pas démontrée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300775_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de versement de ces allocations le place dans une situation financière difficile compte tenu des charges qu'il doit assumer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300160

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

permis de construire a été déposée dans les délais, mais de manière incomplète » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait ainsi considéré que la société George V Languedoc-Roussillon aurait commis une faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

octroyer des aides ou des secours à l'occasion d'évènements familiaux, faciliter l'accès aux vacances, faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin, le CNAS peut conclure

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf16

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

de la cour d'appel titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier, qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir précisé que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché,

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b96d

Cassation

16 juin 1975

16 juin 1975

1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REGLE LA PROCEDURE DANS LA MATIERE CONSIDEREE, DISPOSE QUE "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES", LES PARTIES AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e5e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Votre absence justifiée, depuis le 27/12/2018 à ce jour, perturbe le fonctionnement de l'entreprise, et nous contraint à la nécessité de pourvoir à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87927

Appel

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Touristique) contre la Sté DEGANO, entreprise de carrelage revêtements de sols, avec laquelle il était lié par un contrat de sous-traitance pour la réalisation d'une chape de sol dans un amphithéâtre des Facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c625

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Serge BERTHET, Conseiller, en remplacement du Président légitimement empêché, le 07 Octobre 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. *** Désirant faire

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc17

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

demandeur qu'il demande lui-même l'autorisation préalable aux travaux exigée par les textes, les juges du fond ont ajouté à ces textes une condition qu'ils ne comportent pas; "alors, en outre, que faute

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424229

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Y... indique dans un courrier figurant au dossier (B4) qu'il avait vendu ce terrain parce qu'il n'avait pu obtenir l'autorisation de remplacer le cabanon existant par une maison d'habitation ; que le "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

procuré un revenu complémentaire net mensuel de l'ordre de 1 200 euros du 22 août 2011 au 2 février 2012 puis d'un montant beaucoup plus modeste (à peine quelques centaines d'euros) au titre de remplacements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300456_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

nationale de l'habitat (Anah) à lui verser une provision de 8 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0914DEC001264806

Admin. suprême

14 septembre 2006

14 septembre 2006

M e B. ne se présenta pas aux débats et fut remplacé par un avocat commis d’office, M e C. X se constitua partie civile. X et Y furent interrogés par le représentant du parquet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] [L] repose sur une faute grave réelle, avérée et concrète ; - juger que le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01542

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

la consultation du comité d'entreprise, n'offre au comité d'entreprise la latitude de recourir à l'assistance d'un expert-comptable et ne rend obligatoire l'établissement d'un plan de sauvegarde de remploi

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301731_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100175

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

. ; Attendu que, pour débouter celui-ci de sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail du 20 mars 1957, l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'il remplit les conditions pour prétendre se voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300732

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'avoir fixé l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine à la somme de 546 026,24 euros, se décomposant comme suit : - indemnité principale : 396 069,24 euros, - indemnité pour frais de remploi

Source officielle

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