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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007855294
6 janvier 1995
leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au
5ème Chambre
DTA_2009133_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la réalité des préjudices allégués, dont le lien de causalité avec la faute n'est pas établi, n'est pas démontrée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300775_20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de versement de ces allocations le place dans une situation financière difficile compte tenu des charges qu'il doit assumer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300160
20 mars 2025
permis de construire a été déposée dans les délais, mais de manière incomplète » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait ainsi considéré que la société George V Languedoc-Roussillon aurait commis une faute
Pôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
octroyer des aides ou des secours à l'occasion d'évènements familiaux, faciliter l'accès aux vacances, faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin, le CNAS peut conclure
cr
61372537cd5801467741bf16
25 septembre 1990
de la cour d'appel titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier, qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir précisé que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché,
comm
6079d67f9ba5988459c5b96d
16 juin 1975
1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REGLE LA PROCEDURE DANS LA MATIERE CONSIDEREE, DISPOSE QUE "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES", LES PARTIES AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5e
11 avril 2025
Votre absence justifiée, depuis le 27/12/2018 à ce jour, perturbe le fonctionnement de l'entreprise, et nous contraint à la nécessité de pourvoir à votre remplacement définitif.
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87927
28 septembre 2005
Touristique) contre la Sté DEGANO, entreprise de carrelage revêtements de sols, avec laquelle il était lié par un contrat de sous-traitance pour la réalisation d'une chape de sol dans un amphithéâtre des Facultés
6253cae2bd3db21cbdd8c625
7 octobre 2008
Serge BERTHET, Conseiller, en remplacement du Président légitimement empêché, le 07 Octobre 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. *** Désirant faire
61372571cd5801467741dc17
24 avril 1996
demandeur qu'il demande lui-même l'autorisation préalable aux travaux exigée par les textes, les juges du fond ont ajouté à ces textes une condition qu'ils ne comportent pas; "alors, en outre, que faute
61372641cd58014677424229
4 mai 2004
Y... indique dans un courrier figurant au dossier (B4) qu'il avait vendu ce terrain parce qu'il n'avait pu obtenir l'autorisation de remplacer le cabanon existant par une maison d'habitation ; que le "
6253cc61bd3db21cbdd8fefd
27 novembre 2012
procuré un revenu complémentaire net mensuel de l'ordre de 1 200 euros du 22 août 2011 au 2 février 2012 puis d'un montant beaucoup plus modeste (à peine quelques centaines d'euros) au titre de remplacements
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300456_20231103
3 novembre 2023
nationale de l'habitat (Anah) à lui verser une provision de 8 000 euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0914DEC001264806
14 septembre 2006
M e B. ne se présenta pas aux débats et fut remplacé par un avocat commis d’office, M e C. X se constitua partie civile. X et Y furent interrogés par le représentant du parquet.
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
[I] [L] repose sur une faute grave réelle, avérée et concrète ; - juger que le licenciement pour faute grave de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01542
12 juillet 2010
la consultation du comité d'entreprise, n'offre au comité d'entreprise la latitude de recourir à l'assistance d'un expert-comptable et ne rend obligatoire l'établissement d'un plan de sauvegarde de remploi
2 ème Chambre
DTA_2301731_20250515
15 mai 2025
la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100175
27 février 2013
. ; Attendu que, pour débouter celui-ci de sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail du 20 mars 1957, l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'il remplit les conditions pour prétendre se voir
ECLI:FR:CCASS:2021:C300732
20 octobre 2021
d'avoir fixé l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine à la somme de 546 026,24 euros, se décomposant comme suit : - indemnité principale : 396 069,24 euros, - indemnité pour frais de remploi
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