Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

En dernier lieu, le jury académique se prononce à l'issue d'une période de formation et de stage.

Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société de recyclage de matières

Le Il janvier 2009, il était convoqué à un entretien préalable prévu le 20 janvier suivant ; que par lettre du 2 février 2010, il est mis à pied à titre disciplinaire pour une période d'un mois.

qu'en relevant, pour ordonner une expertise biologique après avoir retenu que cette ordonnance constituait « la preuve d'une demande érotique, preuve de l'existence de relations intimes, depuis une période

dernières conclusions que, contrairement aux dires de son épouse, aucun de ses témoins n'avait indiqué dans une première attestation que le couple vivait en parfaite harmonie et que plusieurs des personnes

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : Société RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement dénommée Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), société d'assurances mutuelles, prise en la personne

[H], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Moderne de transbordements, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Socoma, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l&apos

au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation

X... au cours de la période de fermeture administrative ; qu'en se bornant à dire que le salarié avait été privé de ses salaires, sans davantage préciser ce motif, la cour d'appel a statué par voie de

montant de 75 376,41 euros, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 12 avril 2024, et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des demi-traitements qui auraient dû lui être versés pendant la période

un premier temps qu'il s'agissait d'argent gagné au casino, puis dans un second temps, qu'il s'agissait d'argent dérobé à des trafiquants de drogue ; que Patrice X... a fourni des attestations de personnes

(chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle STEINER ET LUPORSI, laboratoire d'analyses médicales et de biologie clinique, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne

X... avait fourni spontanément un alibi à plusieurs personnes pour le soir des faits ; qu'en se déterminant ainsi, quand la circonstance que M.

d'appel du 12 mars 2024, APPELANT : Monsieur [X] [A], [Adresse 1] représenté par Me Anne-sophie PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE : S.N.C. [1], pris en la personne

[D] [Z], liquidateur, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], prise en la personne de M.

et de la durée de période car la lecture de l'offre permet de s'en convaincre, que la sanction exclusive du défaut de communication du taux et la durée de période est la déchéance totale ou partielle

par 12 mois, de sorte que le taux de période peut tout aussi facilement être obtenu en dividant le TEG par 12 ; Et l'absence de communication du taux de période ne peut, par extension, être assimilée

Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société moderne de transbordements (Somotrans), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément