formé par la SCI du Plateau de Cornaudric, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 31240 l'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / du procureur général près la cour

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Sarda, société anonyme, dont le siège est ..

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant ...,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour de Colmar (2e

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Marcel Z..., 2°/ Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecico financement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (2e

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Yamina C... épouse X...

l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation le 13 février 1985, par la 2e

Fismes, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e

Christian X..., demeurant ..., 2°/ Mme Claire Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 321-1-2 du Code

Michel Z..., 2°) Mme Josette Y..., épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°) de M.

T... se sont volontairement enclavés en acceptant, par acte sous seing privé du 18 mai 1991, de renoncer à accéder aux parcelles qu'ils avaient acquises par celle cadastrée [...] et vendue à M. et Mme