Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. M..., et l'avis de M.

Des négociations ont alors été menées par les avocats des plaignants avec les avocats français de la partie qatarie.

de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son avocat

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier

et Mégret, avocat de MM.

de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son avocat

documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Association "COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES"

des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfin, parmi les avocats de la défense, quatre d'entre eux

Enfin, l'article 6 mentionnait que : 'Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s'engage à régler sans délai les honoraires

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crépin-Fontaine, de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [I] [Q], comparait à l'audience et

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

[W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Haute-Loire d'une contestation des honoraires versés à l'avocat.

PAVOINE, Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau de RENNES, Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE assureur [A] représentée par Me Yann CHELIN, avocat

M..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. I... X..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant

administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière de pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre de l'obligation de se faire représenter par un avocat