et d'usage de faux ; "aux motifs que Michel Z... a fabriqué un faux extrait des délibérations qu'aurait adoptées le conseil municipal de la commune de Yerres dans sa séance du 6 juin 1986 pour autoriser

du code de justice administrative, ou sont des pièces fausses , au sens du 1° de l'article R. 834-1 du même code, il convient de relever, tout d'abord, que les témoignages des quatre personnes qui prétendaient

, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ;

ainsi que le risque réduit de poursuites en cas de faux témoignage du fait de leur statut diplomatique.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

SOCIETE SOPEDI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

constituer le seul indice de la culpabilité du prévenu ; que constitue une preuve déloyale le fait, pour un employeur, de demander à plusieurs amis de se rendre dans son magasin en qualité de "vrais-faux

mesure de contrôle judiciaire ; D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé dans aucune de ses branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1

N° G 16-86.137 F-D N° 1757 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations

Charles, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux

témoignage et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434

témoignage ; Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation