Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

The applicant complains under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 1. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention she complains that she did not obtain compensation to which she was entitled because the Regional Chamber – an entity which formed part of the public

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire motif pris de la violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1

sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 333, alinéa 1,

qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1

N° 1 a n° 8), Cab [1] trois (cote 5), Cab [1] quatre (cote 6), Cab [1] cinq (cote 7), Cab [1] six (cote 8), Cab [1] sept (cote 9), Cab [1] huit (cote 10), Cab [1] dix (cote 12), Cab [1] onze (cote 13),

[Y] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur de l'hôpital [Établissement 1], domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34

et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

13, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 3, 8, 59 à 63, 114, 117, 123, 127, 145 à 147, 187-1 du Code pénal, 432-1, 432-5, 432-7, 441-1

pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°

dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance portant refus partiel d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

/ que, si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter

L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué