AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B est pasteur de l'Eglise protestante de la confession d'Ausbourg, d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL), affecté à la paroisse de Lingolsheim.
Source officiellePage 15 sur 84
civ1
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25 janvier 1989
25 janvier 1989
/ du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2°/ de la société Marcel B..., société anonyme, dont le siège est ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône
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