L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 mars 2025, - condamner la société [I] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 155 susvisé ; 2 / que le jugement du 17 janvier 1997 ne comportait aucune contradiction entre motif et dispositif, mais

L. 221-17 du code de la mutualité permettait à Mme [J] de résilier son contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle apportait la preuve susvisée, à laquelle était légalement soumis l'exercice

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de l'article D.242-6-3 du même Code et de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 3 / qu'il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que la société

12 et 145 du Code de procédure civile et L. 2262-1 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans

par déclaration du 14 août 2000, X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que son avocat, régulièrement avisé

susvisé, les parties ne sont plus recevables passé ce délai à présenter une requête sur le fondement de l'article 173, alinéa 3 relatif aux nullités de l'information ; que de surcroît l'affaire a été

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

575, alinéa 2, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50

Dominique X..., demeurant ... à Loos (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier

de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que, comme l'avait d'ailleurs reconnu l'expert nommé, il y a un écart certain entre la fonction de rédacteur politique

Michel A..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

N° K 17-86.948 F-D N° M 17-86.949 F-D N° 463 VD1 13 FÉVRIER 2018 REJET M.

Le moyen est pris de la violation des articles 78-2-1 et 802 du code de procédure pénale. 9.

D... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la décision motivée