SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

243 et pendant la durée de la procédure de recours ; qu'en application de l'article 217 du même Code, « tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.

R.217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction" ; Considérant que les

à l'article L. 217-5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge des frais de réparation : Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l’article L.217-3 du code de la consommation dispose que

L'article 217 undecies du même code dispose : " () II quater. - Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

Aux termes de l'article 217 undecies de ce code dans sa rédaction alors applicable : " () / III. - 1.

le prescrit l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale et que l'acte de signification du 28 juin 1988 ait été délivré la requête de M. le président de la chambre d'accusation ; qu'aux termes de

Il s’en déduit que la SASU PLANETE CARS, à la demande de Monsieur [N], a réalisé des travaux pour mettre le véhicule en conformité, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 170 decies I de l'annexe IV au même code : " L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 217-7 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

L'article L 217-16 alinéa 1 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que "Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure

; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 3 juin 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 27 mai 2010, est irrecevable comme

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2023 et expurgées des moyens, Madame [P] [G] demande au tribunal, au visa des articles L.217-4 du Code de