Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant, par motifs adoptés, aux conditions de vie des époux résultant d'une enquête sociale précédemment diligentée et retenant que M.

à la charge du couple ; qu'en le condamnant néanmoins à payer à Mme X... une prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

» ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

-G. prononcé à leurs torts partagés et qu'en rejetant la demande de la femme, la cour d'appel a exactement appliqué l'article 270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin aux devoirs de secours.

B... épouse Y... une somme de 200. 000 ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE l'article 270 du Code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

; qu'ainsi, la Cour a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit répondre aux moyens des parties ; que madame

271 du Code civil ; que M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

du mari, en analyse depuis neuf ans, n'était pas en réalité motivée par ses problèmes psychologiques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 270 du code civil ; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; En l'espèce, il appert des données de la cause que le logement litigieux

, sur le fondement de l'article 270 du code civil, Monsieur [F] [O] devra payer à Madame [Z] [X] la somme comptant en capital de 100.000 euros (CENT MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

Y... ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors que 4°) la

270 et 271 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge doit prendre en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire les conséquences des choix professionnels faits par l'un des