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39 307 résultats pour « ARTICLE 335 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401682_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions de l'article 9 du code civil, les dispositions du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303191_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310402_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200167_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02277_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300037_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301774_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506188_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303582_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202422_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

du code civil. / (…). ».

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422040

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335-6 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013534_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503869_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100123_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200820_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200175_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article L. 432-7 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218354_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 1966

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