Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre

Mme [Q] fait valoir que par acte du 29 août 1987 elle a acquis la parcelle section AI n° [Cadastre 1] et qu'en application de l'article 552 du code civil elle est présumée propriétaire du dessus de cette

Tel peut être le cas du surplomb d'un engin d'une copropriété, lequel peut s'analyser comme un empiètement en surface en application de l'article 552 du code civil qui énonce que la propriété du sol emporte

[C] et [T] et l'instance étant encore en cours, l'article 552 du code de procédure civile permet à M.

Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve

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MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 avril 2007.

L'Unedic demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 538 et les articles 908 et suivants du code de procédure civile, - juger nul et subsidiairement irrecevable comme tardif l'appel du

II – Sur les demandes principales Sur la validité de la vente Il résulte de l’article 552 du Code civil que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.

faite des fautes de gestion qui conditionnent à la fois le prononcé de la faillite personnelle et la condamnation du gérant au paiement d'une partie du passif de la société, réserve, en application de l'article

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Si le droit d'appel contre le débiteur était réservé en application de l'article 552 du code de procédure civile, force est de constater que la société créancière a procédé par voie d'assignation en intervention

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

554 du code de procédure civile.

L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre

des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et si les « dire et juger » ne sont pas généralement des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code précité mais un rappel de moyens

117 du code de procédure civile, pouvant être soulevée en tout état de cause selon l'article 118 du même code.