; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence

450 du Code de Procédure Civile

L'article 658 du même code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

de procédure civile avec distraction au pro't de Me Duffourg avocat en vertu de l'articIe 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

X..., la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; 3°) Alors, en tout état de cause, que l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner Monsieur [M] [X] [U], immatriculé

700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association congés Intempéries BTP a fait assigner la sociéte Décoration Structure

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La société Lloyd’s insurance company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres (assignée selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile) et la SAS Preventec (assignée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter