Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN

Yves GARCIN, président Mme. Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Mme.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne

X... faisait savoir qu'il contestait les cotisations réclamées, en faisant valoir que pour l'année 1997 il n'était pas embarqué sur son bateau pour des raisons de travaux et de conformité pour ce dernier

DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN

ni de prévoir une protection particulière à ce titre ; * les parties s'accordent pour constater la présence d'un courant galvanique mais l'origine de ce courant n'est nullement établie, y compris par

née le 30 Janvier 1979 à BERGERAC (24100) ... ... 44483 CARQUEFOU CEDEX ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/

G : 11/ 04152 Mme Anne-Laure X... M. Rustem Y...

2000, des premier, troisième et quatrième trimestres 2001, de la CFP de l'année 2001, des premier et deuxième trimestres 2002, de la CFP de l'année 2002, des troisième et quatrième trimestres 2003, de

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affaires Sainte Marthe Center 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Anne-marie ROLIN (Toque 18) substituée par Maître Marie-Michèle HILDEBERT, avocat au

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne

SYLLA Route de Néron Lacroix 97160 MOULE Représentée par Me Johanne DAHOMAIS (toque 56), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Madame Véronique Z... ... 97180 SAINTE-ANNE

Dans ces conditions le délai ne peut être regardé comme étant prescrit et il y a lieu de rejeter l'exception de prescription invoquée par le centre hospitalier Edmond Garcin.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 Septembre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin