AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93302
24 mai 2016
24 mai 2016
Au cours de l'année 2010, vous avez informé votre supérieur hiérarchique, monsieur Bruno Z..., que le véhicule en question était hors service et qu'il fallait le mettre à la casse.
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Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86995
27 mai 2003
27 mai 2003
et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Monsieur Michel Henri X... ayant pour curateur l'APAJH né le 19 Février 1965 à BEZONS (95870) de nationalité FRANCAISE
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