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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206176_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
2005 la majorité de ses revenus, sous forme de salaires et de dividendes, de sociétés ayant leur siège social en France, doit être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France lors de l'année
2ème chambre
DTA_2403281_20260218
18 février 2026
Pour contester cet avis, l’intéressé soutient qu’il ne pourrait bénéficier en Géorgie des traitements et du suivi dont il dispose actuellement en France. 9.
Pôle 6 - Chambre 5
633fc384e633183e2ee17be9
6 octobre 2022
La société Plasson France occupait à titre habituel au moins onze salariés.
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert
Reconduite à la frontière
DTA_2303032_20231215
15 décembre 2023
toute sa vie en France et il a obtenu un baccalauréat professionnel ; sa famille vit en France ; il n'a plus de famille au Cameroun, son père a été assassiné alors que lui-même n'avait que 19 mois ;
Service des référés
659d9d7baa704a07f4934318
9 janvier 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
8ème chambre
DTA_2107097_20230601
1 juin 2023
Pour estimer que la présence en France de M.
DTA_2104135_20230105
5 janvier 2023
S'il justifie résider habituellement en France depuis le courant de l'année 2015 et non 2014 comme il le soutient et s'il établit travailler depuis décembre 2017, soit depuis trois années environ à la
Chambre référés
67096ee706866c0645d2d1d9
11 octobre 2024
RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 23/00457 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJVN 30B c par le RPVA le à Me Guillaume BROUILLET, Me Julien LEMAITRE - copie dossier - 2 copies service expertises
DCA_22PA02736_20221109
d'annuler intégralement l'arrêté n° 2021-20798/GNC-Pr du 15 décembre 2021 par lequel le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a attribué les postes de décharge d'activité de service au titre de l'année
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b4
12 décembre 2002
Ils demandent : une indemnité d'éviction de 971 595,95 francs représentant une somme de 27 967 francs par hectare conformément au protocole d'accord départemental de 1997-1998, une indemnité de
6253c8ddbd3db21cbdd867a6
DCA_25PA03256_20260107
7 janvier 2026
B..., qui est hébergé chez sa mère, est célibataire et sans charge de famille en France.
DTA_2401439_20250612
12 juin 2025
Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Breuillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus du directeur général
DTA_2019014_20220708
A ; - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
669ea32fe2a18bd08ce44ab6
22 juillet 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
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