DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles

Elle soutient que la demande présentée par la société Laurie devant le tribunal administratif était tardive dès lors que le recours gracieux du 19 août 2022 n’a pas été adressé par la société Laurie mais

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Localité 2] représenté par Me Céline Cassegrain de la SELARL Retex avocats, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ  Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE , Conseillère

, -8 % du passif la deuxième année, -13 % du passif la troisième année, -15 % du passif la quatrième année, -17 % du passif la cinquième année, -19 % du passif la sixième année, -22 % du passif la

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 23/02738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX

La Cour composée comme suit a délibéré : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ARRÊT : - Par défaut - par

Lors du délibéré : Madame Anne Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vertu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, présidente Muriel PAGE, conseillère Aurore DOCQUINCOURT, conseillère

frauduleuse par son époux au détriment des besoins de sa famille et énonce qu'elle n'est pas recevable à se prévaloir de deux rapports d'enquête privée, réalisés « sur le mandat de la famille de Mme Laura-Ann

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, Madame Laura TARDY, Conseillère

. ; que cette transmission partielle de propriété était inscrite au registre de l'INPI le 30 juin 1994 ; qu'à la convention était jointe une annexe stipulant que pour les années 1994 et 1995, le montant

S] [P], fonctions auxquelles elle a été désignée par ordonnance rendue en la forme des référés le 18 mai 2018 par le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY représenté par Me Marie-laure

BACOU Marie- Laure X... C / S. A. S.

C5 N° RG 21/04305 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCIX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELEURL Anne-Laure

APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 31 juillet 2025, enregistrée sous le n° RG 18/00677 suivant déclaration d'appel du 05 septembre 2025 Nous, Anne-Laure