D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 26 JANVIER 2011 R.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président présidant l'audience Michel BUSSIERE, Président Agnès THAUNAT, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

l’environnement relatif au changement d’usage, de la méconnaissance de la législation relative aux établissements recevant des populations sensibles, du plan de prévention des risques inondation du bassin

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

d'adhérents a toujours fluctué d'une année à l'autre.

La CPAM DE L'OISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Anne-Sophie

[G] [V] (gérant) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [E] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1955 à HAITI comparante en personne, assistée de Me Sophie MISIRACA, avocat

en date du 23 juin 2016 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 30 Septembre 2014, qui a cassé l'arrêt rendu le 28 mars 2012 par la Cour d'appel de BASTIA

Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER avocats au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant Assisté de Me Sophie

DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie

Représentée par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉBATS à l'audience publique du 13 Novembre 2012 tenue par Sophie

représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne

Ghislaine CHAUVET LECA de la SELARLU CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1525, Maître Florian PALMIERI, de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de Bastia

Anne-Sophie JARNEVIC, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD en présence de Monsieur [K] [X], inspecteur divisionnaire, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du

Jacky X... sous la constitutio de la SCP Saint Ferreol-Touboul, avoué, et assisté de Me Sophie R... Y..., avocat plaidant, relève appel de cette décision ; le 4 mars 2004, Me Joëlle H...

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à ladite succursale Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Anne-sophie

du rapport de présentation du projet de PPRi soumis à enquête publique, que la révision opérée a pour objet d'intégrer une nouvelle connaissance du risque obtenu à la suite de l'étude globale sur le bassin

NÎMES Mme [C] [S] née le 04 Avril 1979 à FOIX (ARIEGE) 16 Rue Arnaud Vidal 31000 TOULOUSE représentée par Me Joséphine LAVIE, au barreau de NÎMES DEFENDERESSE: Mme [U] [T] née le 15 Août 1984 à BASTIA