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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300682
12 décembre 2024
de haute futaie soumis par un plan simple de gestion à une coupe réglée de démontrer avoir effectivement régulièrement et périodiquement prélevé ces arbres ; qu'en se fondant pour dire que le produit
1ère Chambre A
5fdc1b845ae3893fc1540f90
20 décembre 2018
Ce recueil précise la nature des arbres de haute futaie: «'les arbres de haute tige selon leur essence et selon leur développement naturel, le mûrier, l'olivier, le cerisier, le figuier, l'amandier par
soc
6137226ccd580146773fcd42
5 mai 1995
pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit
cr
6137263acd58014677423ee5
4 mars 2003
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires avec incapacité de plus de 3 mois, l'a condamné à des réparations civiles au profit
ECLI:FR:CCASS:2018:C300637
28 juin 2018
Khel immobilier n'a pas été intimée sur l'appel interjeté par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l'agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit
6137229ecd580146773ff2e5
4 avril 1996
pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène Y..., 2°/ Mlle Nadine Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit
613724f8cd58014677419e40
9 octobre 2007
X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.
613720e1cd580146773ef292
18 janvier 1989
qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire agissant par délégation du préfet et ayant reçu une délégation régulière à cette fin) est seul compétent
613720e5cd580146773ef471
8 février 1989
Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de
61372646cd580146774244ed
28 janvier 2004
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet
ECLI:FR:CCASS:2024:C300457
5 septembre 2024
[S] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Métropole de Lyon, de lots
ECLI:FR:CCASS:2024:C300631
28 novembre 2024
d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société
61372134cd580146773f1d50
9 mai 1990
Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société
6137264acd580146774246be
20 janvier 2004
intitulée "convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes" a été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet
ECLI:FR:CCASS:2025:C300018
16 janvier 2025
n° R 23-21.174 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet
édure suiviec/Camille FAUCHER pour blessures involontaires
6137259bcd5801467741f25f
26 juin 1996
droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie; que cette action concerne notamment les arrérages
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008
5 janvier 2021
échus de la rente accident du travail versés par la CPAM du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2015 d'un montant de 34 336,89 euros et le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente accident du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201263
8 décembre 2022
La société European Homes France fait grief à l'arrêt de décider que la procédure de référé expertise était sans objet à l'égard d'intervenants à un projet de construction (les sociétés Generali, Oteis
ECLI:FR:CCASS:2024:C300091
15 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), par arrêté du 1er août 2017, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Belles-Vues,
ECLI:FR:CCASS:2020:C201398
10 décembre 2020
M... se prévalait d'une créance totale de 6.565,38 euros correspondant aux arrérages échus et impayés arrêtés au 4 novembre 2009 ; que M.
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