s'il s'agissait d'actes authentiques, la cour d'appel a violé l'article 1317 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, énoncer que les originaux des contrats litigieux

X... du seul fait qu'il était le gérant de la société Poun et porteur de parts de la société Avellino (violation des articles 1326 et 2015 du Code civil); d'autre part, que la caution ne peut être tenue

1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement des actes sous seing privé à l'égard des tiers ne sont pas applicables en matière commerciale; qu'en décidant le contraire, la cour

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1322, 1328 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques, ensemble

1832 du Code civil.

L. 212-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant intégralement droit à la demande de la salariée fondée sur un tableau évaluant à 2 500 le nombre d'heures

X..., la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1321 du Code civil ; Mais attendu que c'est en appréciant souverainement la portée des éléments de fait soumis à son examen

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

1964 du Code civil ; 2 / que le seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des parties ne suffit pas à établir l'existence d'une intention libérale ; qu'en se fondant, pour dire que

1147 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la lettre du 24 avril 1997, qui ne comportait aucune mention écrite de la main de son signataire attestant que celui-ci avait pu avoir connaissance de la

1316-4 et 1322 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus 1367 et 1372 ; 3°/ que les « conditions particulières » du contrat d'assurance souscrit par Mme [T] et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

Y... déniait la quittance, la cour d'appel a violé l'article 1323 du Code civil ; alors, encore, qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité d'une quittance à la condition que la quotité de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315

, la cour a demandé aux parties de répondre par une note à la mise en débat d'office des articles 1317 à 1320 du code civil de Polynésie française .