En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Cependant, la société COREAL a, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, signifié à la société HANNY la déclaration d'appel, la signification faisant mention de l'article 909 du code de

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du PLU ; - il méconnaît l’article Ua1 7 du règlement du PLU, en ce qu’il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement ; - il méconnaît l’article 2.16 des dispositions générales du PLU et l

l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1.4 d’en faire sa résidence principale et s’obligeant par l’article 2.1.1 d’occuper personnellement les lieux loués.

L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

L'article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que : '1.

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A défaut, écarter des débats les dites écritures notifiées par RPVA le 17 décembre 2018 Vu les articles 113-2 et suivants du Code des Assurances, Vu les dispositions contractuelles et l'article

par instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.