Sur la dette locative Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

2306 du code civil, dont les dispositions sont rappelées à l'article 7.1 de la convention passée entre l'Etat et l'UESL – Action logement, le 24 décembre 2015.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de la SAS ACTION LOGEMNT SERVICE à agir Selon les dispositions de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

MOTIFS Il ressort de l’article 2306 du Code civil : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

700 du code de procédure civile

4 du code civil.

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que : "La caution qui a payé la dette est subrogée

Enfin, l’article 2306 du Code Civil prévoit que “la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur”.

2306 du code civil, ensemble au regard de l'article 1321 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que "la caution qui a payé la dette est subrogée

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur les articles 2305 et 2306 du code civil introduite par acte du 12 août 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

2305 du code civil n'est pas soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du prêteur contre l'emprunteur, cette dernière prescription étant réservée au recours subrogatoire de l'article

700 du code de procédure civile.