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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf95
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] [E] [P], né le 15 avril 1987 à [Localité 6] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, laissé à chaque partie la charge
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
13 octobre 2011
21-2 du code civil, constater son extranéité et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0184b2cad1f4bb07533
12 novembre 2019
12 novembre 2019
[V] [N], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Maroc), est français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 juin 2018 par le ministère public ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
8 avril 2025
par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [T] aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielle6e Chambre D
603232dc8dd9f1697973f77d
28 février 2018
28 février 2018
2017, le ministère public demande à la cour de: -confirmer le jugement déféré; -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, la nationalité française, jugé que si elle l'a eue, elle est réputée l'avoir perdue le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a2c432ce7d11a69346
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; - Dire que [F] [S], né le 21 février 1956 à [Localité 3] (ALGERIE), n'est pas français ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 29 janvier 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] [C] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné celui-ci aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [M] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[F] [X] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'effet dévolutif de l'appel et l'absence de saisine de la cour, à titre subsidiaire de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [C] [W] aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] [E] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [N] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
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