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13 350 résultats pour « Article 33 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729531

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 668

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CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Les appelants soutiennent d'une part que l'offre ne porte pas d'indication du TEG par période imposé par l'article R313-1 du code de la consommation, ce qui équivaut à une absence d'indication de taux

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

examen des faits; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a violé les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolf Y... a invoqué la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013853_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du même code : " I Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e1

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

SOCIETE I S C , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSURANCE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE EST UNE ASSURANCE MARITIME SOUMISE COMME TELLE AUX REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES EDICTEES PAR LE CODE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110569

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243ce4

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

studettes ; - un bâtiment B2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment B3 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C1 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

33 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE, ISSUES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, IMPOSERAIENT LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EVACUATION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, - débouter les époux X...de l'ensemble de leurs prétentions, A titre subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La preuve de l'existence d'un tel contrat incombe à celui qui s'en prévaut mais, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur le harcèlement moral dénoncé par le salarié Monsieur [N] [X] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831902

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

de l'article 8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100897

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur à sa date de souscription ; le TEG porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 33-1 du code de la consommation,

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CA

1ère Chambre

6965eb5ccdc6046d471bb927

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100264

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

10 « taux effectif global (TEG) » énonçant que : « Le TEG est déterminé, conformément aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation, en tenant compte, notamment, des frais pour la prise

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

indiqué dans l'offre de prêt, prévue par l'article L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310191

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle