AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 668
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Les appelants soutiennent d'une part que l'offre ne porte pas d'indication du TEG par période imposé par l'article R313-1 du code de la consommation, ce qui équivaut à une absence d'indication de taux
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