Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

matériel et de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à écarter les conventions de forfait invoquées par l'employeur comme ne pouvant résulter des termes très généraux des contrats de

de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

N° RG 25/08361 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3I4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

par la société Cimat Sartec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation, il

321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable de recel de vols aggravés et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () e) Les frais de gestion, fixés

-1 du code du travail.

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 142-1 et R. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la procédure d'oral suppose que la partie soit physiquement présente ou représentée

Sur l'étendue du litige : 2.