L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

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du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail : Attendu que le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris fait grief au jugement attaqué

450 du code de procédure civile

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