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9 768 résultats pour « Article 46-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

46 de la même convention : " 1.

Source officielle

Page 15 sur 489

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96905

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501781_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

en vue du changement de destination du gymnase situé 46 rue des Montées à Orléans ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100806

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300044_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401780_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214115_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'avis des sommes à payer méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ayant formé un recours contre la décision de récupération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par courrier du 16 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ec

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200593

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200402_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500334_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104764

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-101002

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

Source officielle