[O] [R], à payer à la société SA [Adresse 1] la somme de 5 444,99 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5,74 % annuel à compter de la signification de l’ordonnance sur la somme de 5 439,42

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le défaut de notification aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly a pour effet de permettre au débiteur de se libérer valablement

Non déterminable à partir du texte fourni.

F... et 1 rue René Dome, 64016 Pau Cedex pour M.

191 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que cette composition, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, était régulière au regard de l'article précité ; D'où il suit que

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n°271/2026, 5 pages

[B] [P], 2°/ Mme [X] [Y], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le

n° 19-84.304, publié au Bulletin) en jugeant que si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5.

/5, M.

et le débiteur cédé, même s'il ne devait prendre consistance qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; qu'en énonçant, pour débouter le cessionnaire de sa demande en paiement de la créance cédée

Elle a développé à l'audience par la voix de son conseil, les conclusions déposées au greffe le 25 avril 2013 tendant à ce que la Cour : au vu des articles 8 et 14 de la CEDH de l'article 1 du Protocole

construction vente Les Pléiades (la société Les Pléiades) et dont elle avait sous-traité l'exécution, a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie et accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu l'article

D... à céder à U...

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la