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7 020 résultats pour « Article 66-1-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315616_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690916fa74f11989f34e7731

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e28

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Dominique Z...et Mme Mireille C...de l'ensemble de leurs demandes -les condamner au paiement d'une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013853_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 67 du même code précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cedd

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e48

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00427_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En ce qui concerne les revenus distribués : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200588

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2320386_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe à l'employeur, auquel s'impose, au même titre que les salariés, le respect des dispositions contenues

Source officielle

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