SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BHV à verser à Mme X... 10. 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1. 000 au titre des frais

mai 1979 pour déclarer interrompu le délai de la prescription à l'égard de 57 des 123 pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code

) de mettre à la charge de la commune de Klang le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exception tirée de la prescription a violé par fausse application l'article 52, alinéa 1, du décret-loi du 30 octobre 1935; alors, d'autre part, que si l'article 52, alinéa 3, n'a expressément soustrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GAN incendie accidents, 2°/ le GAN vie, 3°/

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

173,3 du Code de procédure pénale, la demande de nullité invoquée doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs invoqués, au demeurant contraires à une mention du procès-verbal de comparution

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile