ces seules affirmations de l'administration fiscale, la cour a privé sa décision de base égale au regard de l'article 726 II du code général des impôts ; 9°/ que pour rejeter les demandes de la société

notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c.

agissant en qualité de représentant légal de la société Mes ampoules gratuites, ont formé le pourvoi n° D 22-10.211 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9)

en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que pendant les premiers mois de l'année 1993, les règlements des créances précédemment cédées

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Le 9 août 2021, la société [1], employeur de M. [Z] [P], a émis des réserves sur la matérialité du fait accidentel. M.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle ne se prononça pas sur le grief du requérant tiré de l’article   9 de la Convention.

  ; Motais de Narbonne , précité, § 9).

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

6 de la CEDH ne concerne pas la procédure de contrôle des activités soumises à la législation des contributions indirectes, préalable à l'engagement des poursuites ; que dans le cadre des articles L.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du même code, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise

société Maillet Expositions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

les numéros de contrat et l'identité des autres débiteurs des créances cédées, mais en laissant apparaître le montant de chacune des créances cédées, - la convention et tout autre document précisant

C... n'avait entendu s'engager qu'à titre personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1156 et 1157 du même code. » Réponse

L. 229-1 du CSI est conforme à l'article 8 de la CESDH (CA Paris, 21 janv. 2022, n°21/18573) et à la constitution (Cons.