B, il ressort des mentions de la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 3 décembre 2016 que le rehaussement de son impôt sur le revenu procède, en application de l'article 93 du code général

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Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

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6, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

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R. 91 et R. 93-II-11 du code de procédure pénale.

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Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

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Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

AUX MOTIFS QUE tant la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 que l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel

. 536, 96 euros ; ¿ de la condamner au paiement de la dite somme et d'une indemnité de 2. 000 euros au titre article 700 du code de procédure civile ; ¿ de confirmer l'ordonnance rendue par le juge

93 (devenu 88 CE) du même traité : "1.