, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention

En second lieu, aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux

Ces événements sont recensés dans un tableau (page 9 du contrat d'assurance) sous la section '2.0 Evénements garantis' qui s'articule en quatre sous-sections : 2.1 'Incendie et risques annexes' ; 2.2 '

B... à l’inscription au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre de l’année 2021.

L'article L. 461-1 déclare, sous réserve des dispositions spécifiques du titre sixième, applicables aux maladies professionnelles les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale précitées.

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

X... empêche de retenir un lien entre la maladie constatée en 1983 et le décès survenu le 11 janvier 2010, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code

Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail : " Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que : « III.

du code de la sécurité sociale ; que, selon le deuxième, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 461-5 du code de la

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

700 du code de procédure civile .

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, tant au pourvoi principal

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du