Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L.121-1 du Code des assurances que l'indemnité principale doit être calculée, en tenant compte des évaluations des différents experts et techniciens du bâtiment ainsi : 247.248 x 67 % = 165.656,16 euros

[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.

L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de signature d'une déclaration de créance constitue un simple vice de forme qui n'emporte la nullité que s'il est invoqué

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congé est

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (). " Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, le bénéficiaire du contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours

étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, en tant qu'ils ne comportent pas de dispositions transitoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

L.321-15 dudit Code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L.321-13 ; qu'il incombe donc aux époux Y... de

58, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5121-3 du code des transports ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

du Code civil et "L. 112-4" du Code des assurances ; Mais attendu que s'agissant de clause ambigües, le juge devait les interpréter en recherchant la véritable intention des parties pour la découverte

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,