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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
Selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Chambre 4-2
64a8fee103029105dbedbecf
7 juillet 2023
Sur le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
L 1153-1 du code du travail sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
Sur l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
Sur ce : En application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
Sur ce, L'article L 1232-1 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d64
en congés, détermine ainsi l'organisation du travail et sa durée et est donc responsable en vertu de l'article L. 7322-1 du code du travail de l'application des règles du code du travail sur la durée
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
L3245-1 du code du travail, qui vise les 3 années précédant la rupture du contrat de travail, ne reprend pas le même point de départ que l'article L1471-1 du code du travail qui précise au contraire que
6979dafecdc6046d47f5f08c
27 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
écrit, ce que reconnaît monsieur [N] lui-même aux termes de ses écritures ; Que ce contrat fait expressément référence à une convention de forfait au sens des articles L3121-38 du code du travail, dans
15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13ecc
12 janvier 2023
- Condamner la société Symrise ' 61 626 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ' 61 626 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01527
20 juin 2012
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4.
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
1ère chambre sociale
662209689ce1420008389785
18 avril 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 38 années complètes
Chambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
L 146'1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L 7321'1 à L 7321'5 du code du travail.
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