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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6262488bb1a50c277d4c5cee
21 avril 2022
21 avril 2022
liquidation de l'astreinte comme étant prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, ou, subsidiairement, comme étant injustifiée dès lors que M.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023, a créé un article 15-5 au code de procédure pénale prévoyant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
15 mai 2019
MOTIFS Sur la prise d'acte Aux termes de l'article L1231-1du code du travail , 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, à défaut pour la SAFER d'avoir respecté les obligations prescrites par les articles L143-7-1, L143-7-2 et R143-6 du code rural et de la pêche maritime, à défaut d'avoir favorisé l'acquéreur évincé et
Source officielle3e chambre
651fa5c9c601f083189919f8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR QUOI : Sur le dol : Au visa des articles 1130 et 1137 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-7 du code de la sécurité sociale mais en application des dispositions de l'article L133-4-5 du même code, c'est-à-dire suite au constat de manquement à l'obligation de vigilance de la part du donneur
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d4
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111-8 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af733bcaf505db696376
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-Débouter les époux [O] de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'article 1116 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
Source officielleJEX
697773accdc6046d47c45fa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les conclusions de la SCI [Localité 4]-sur-Mer [Adresse 14], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L131-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé
Source officielleCIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
544, 546, 551 et suivants du code civil ensemble l'article 2227 du même code, leur condamnation : - à enlever l'ensemble des objets présents dans le hangar, et à enlever l'ensemble des objets présents
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6032a997e15224216ff1825e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b758
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux
Source officielleChambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle L’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le contrat visé à l’article L.231-
Source officielleChambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ed
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Madame [H] demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil la réparation du préjudice moral subi.
Source officiellePage 15 sur 18