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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielleJCP
687033deb8daa57c7f67e0e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations
Source officielle4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda765
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
COLLECTIVES et des AGF, pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L141-4 du code des assurances (anciennement article L140-1
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
et sa liquidation, par application de l'article L326-2 du code des assurances prononcée.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
R212-2 du Code de la consommation, M.
Source officiellePPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des
Source officielleChambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] aux entiers dépens Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 24
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a500b
28 avril 2022
28 avril 2022
1733 et suivants du code de procédure civile et L121-12 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 en ce qu'il a dit l'action subrogatoire de la SA Axa France IARD recevable
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
la partie succombant à porter et payer à Sa Banque Solfinea une indemnité de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, au visa des articles 122, 325 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1355, 2224 du code civil et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officiellePage 15 sur 79