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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
des assurances, et 1240 du code civil : - d'infirmer le jugement dont appel, statuant à nouveau, - juger que M.
3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
[S] [H], Dit qu'en application des articles L211-13 et suivants du code des assurances les sommes offertes par la société Groupama Assurances Nord Est dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
responsabilité contractuelle des entreprises, * Vu l'article L261-6 et L261-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Condamner in solidum la SCCV DESBIEY et la SAS ECO BASSIN PLOMBERIE au paiement
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; elle reprend les explications développées devant le tribunal indiquant que les victimes en vertu de l'article L. 122--3 du code des assurances bénéficient d'un
Référés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
60349dd05965168a420b7f10
3 novembre 2016
- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
code des assurances.
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.
679334d354e6f046d26ca51c
23 janvier 2025
L217-4 à L217-20 du code de la consommation.
Référé
67004f50c34eb4cc857da481
2 octobre 2024
référé au visa des articles 145 du Code de procédure civile et L217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances
2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose depuis le 1er janvier 2016 que : Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter
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