S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2.

La date de référence à retenir en l’espèce n’est pas discutée et se détermine par l’application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation, L213-4 et L213-4 du code de l’urbanisme ; il convient

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253-8 du code du travail

700 du code de procédure civile ; Sur la demande de [T] [L] : Attendu que selon l'article L 132-8 (alinéa 6) devenu L 2261-13 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

[Y] à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Sur le fondement du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 461 du code de procédure civile, la SARL IMATECHNOLOGIE fait valoir au principal qu’elle a fait appel du jugement du 4 décembre

Sur la demande du syndicat des copropriétaires aux fins de condamnation des époux [I] à procéder aux travaux Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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