AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f97
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le solde débiteur du compte de dépôt Aux termes de l’article L341-9 du code de la consommation, « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92
Source officiellePage 15 sur 106
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant
Source officielle