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594 résultats pour « Article L3261-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

688d9c92a7cb93066e443926

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[7]-12 II du code de la santé publique fait défaut, - que les arrêtés des 11 février 2025 et 9 mai 2025 n'ont pas été notifiés au patient qui a été privé de la possibilité de faire un recours, ce qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c23593736057d78a8ca

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Notre petite structure ne nous permet pas de vous proposer un reclassement conformément à l'article L321-4-2 du code du travail; cela nous est impossible.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article L341-3 du même code que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les demandes afférentes à une discrimination -Sur l'existence d'une discrimination En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6787524efc8e837eda8a61e2

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e16

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

(article L. 1245-2 du code du travail) et elle ne peut être inférieure au dernier mois de salaire perçu avant la saisine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6270c61f2354d9057d9e92e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES - CENTRE HOSPITALIER [9], Association ASFA, [Y] [U] Nous, Christel CARIOU, Conseillère

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a58bcff606d9c4167c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad4

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2VA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00445

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L.1251-1 et suivants du Code du travail, ne peut concerner les salariés embauchés, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles

Source officielle
TJ

JLD

69cee1facdc6046d47e90686

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a113517cdc6046d47a5ed37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03285 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Y6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

67932e4b20da87ff5e01134f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [N] [F] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 17 janvier 2025 à 11h15, soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle

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