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359 résultats pour « Article L356-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67908b254143037ceabfbf0f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 18

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CA

Chambre civile

62760c85593736057d78a9dc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M], - 6 000 € à Mme [M], - 230 202,35 € à la CPAM de la Dordogne, - 500 € à la CPAM de la Dordogne in solidum avec Monsieur [S] [V] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11360ecdc6046d47a610f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

La MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de FRANCE n'a pas déposé de conclusions au fond.de sorte qu'en application de l'article 1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile, elle est réputée s'en tenir aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100654

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 3°/ que la réparation d'un préjudice se mesure à l'aune du dommage subi sans pouvoir entraîner

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

677d7e52b032d83cfd3e76bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695c0c9f75782d5f06e3a558

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [D] [T] demande au tribunal de : Vu l’article 369 du Code de procédure civile ; Vu les articles 276 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

62e0d56de8fd1e05797fa24c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

S'agissant de la rente d'attente versée à compter du 6 juillet 2016, les appelants admettent qu'elle est prévue par les articles 111 à 114 du code de la sécurité sociale luxembourgeois et qu'elle atteignait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

adaptées définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants du même code ; b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6688de89676b73dd81b97440

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de toutes ses demandes, - condamner la Sas [6] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd570

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

au sens de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; or il ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes et, d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L143-11-6 du code du travail pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle