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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
-3 du Code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L6321-1 et L4121-1 du code du travail, -que l'employeur tente de compliquer un débat simple pour que la cour ne s'aperçoive pas que ses prétentions ne sont fondées que sur des attestations non probantes
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
douze mois de salaire, la disposition applicable étant codifiée à l'article L.1235-11 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d1dc25a97f0381f4bcc
7 mai 2014
7 mai 2014
* 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultants des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du code du travail
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code
Source officiellePage 15 sur 16