L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

Aux termes de l’article R.2242-3 du même code : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112-1, met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai d’

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

le rappelle l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique, mais celle-ci varie selon les circonstances et l'état du malade ; qu'il appartient à la victime ou ses ayants-droit de prouver

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Il convient enfin de rappeler avec le tribunal les dispositions de l'article L 1142-1-1 du même code selon lesquelles, sans préjudice des dispositions de l'article L 1142-17, ouvrent droit à indemnisation

.., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre des procédures Fiscales

C est engagée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

L'article L 1142-8 du même code dispose : 'Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes

, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’Auxerre les dépens de l’instance ainsi que le versement d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. " Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris