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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616361cbc983b818eb76d258
24 mai 2011
24 mai 2011
AMI 15 et que la perfusion de rinçure doit être cotée AMI 10, - condamner la CPAM à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3c
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale le jugement, rendu en premier ressort par le Tribunal des affaires sociales de la Mayenne, est susceptible d'appel
Source officielleChambre 4 SB
627df7b70d41e0057d43e313
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d'appel à un mois à compter de la notification du jugement, il y a dès lors lieu de déclarer l'appel qui a été interjeté
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [U] demande à la cour de : Vu l'article L113-9 du code des assurances Vu les dispositions des articles 1221, 1222, 1231, 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles R114-1 L 113-
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd11c3411ff3451e38f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200544
3 juin 2021
3 juin 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 71