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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
R123-237 et R123-238 du Code de commerce.
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de
Chambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
64a8ff8203029105dbedc26e
7 juillet 2023
Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises
Pôle 5 - Chambre 6
6160964841ad74d62c18186d
13 mars 2014
700 du Code de procédure civile, - condamné la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, à payer à la société WHITE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné
Chambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
La société LV CONSULTANTS SASU constate ainsi qu'en tout état de cause les conditions cumulatives de l'article L.632-2 du code de commerce ne sont pas réunies et que la décision du juge de l'exécution
Référés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
LPT Bordeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [H] aux dépens.
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
D 441-5 du code de commerce.
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
Or force est de constater que cette ligne renvoie explicitement au droit proportionnel dû par le débiteur en vertu de l’article A444-31 du code de commerce.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
JEX
6716ad1bb098d256e100aff1
15 octobre 2024
un article 3-1 qui dispose que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié L. 111-4 du code des procédures civiles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, et l'employeur dont
4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 25 avril 2017, la société Socotec France demande à la cour , de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur
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