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MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

Source officielle

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

67f8af58b5ff6e72c9612548

Appel

10 avril 2025

Réponse de la cour : 11 - En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au présent litige : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

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Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du code de la sécurité sociale, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbd40cd0f0b3d0132fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable Selon l’article R441-18 du code de la sécurité sociale, « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76c4

T. Judiciaire

2 février 2024

Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

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Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

Source officielle

JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

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5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc59

T. Judiciaire

4 avril 2025

En application de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le dossier de Monsieur [P] a en conséquence été adressé pour avis sur le lien entre la pathologie déclarée et son activité

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Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7614

Appel

28 avril 2025

SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

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Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

Appel

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

Source officielle

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

avoir été entendue ou appelée et que la décision dont appel qui, en dépit de l'article 16 du même code imposant au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle

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