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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0963
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
de 5 000 € pour résistance abusive, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R 421-15 du code des Assurances
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
9 mars 2017
R441-11 du code de la Sécurité sociale qu'en présence d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre une décision : - en cas de réserves motivées
Source officiellePôle social
6696410bf5112d8edd057669
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R411-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80341cdc6046d47afc075
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, avant même que débute la deuxième phase d’instruction de la maladie à savoir la saisine du CRRMP, la caisse ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue à l’article R461-9 du code
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201238
16 juin 2011
16 juin 2011
maladie du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ; la condamne à payer à la société Carrefour
Source officiellePage 15 sur 32