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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, LA COUR L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 applicable à l'espèce, dispose que « Le dossier mentionné aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201468
18 septembre 2014
18 septembre 2014
était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
Source officielleChambre 4-3
5fd9847348c00973f05e9a64
17 janvier 2020
17 janvier 2020
[M] sollicite la délivrance de cette attestation résultant de son exposition à l'amiante en application de l'article R4412-58 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
14 juin 2012
Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2c
20 septembre 2012
20 septembre 2012
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201465
20 septembre 2012
20 septembre 2012
comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ece7e08341cb4978b18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article R441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; les divers certificats médicaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00387
17 février 2016
17 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00382
17 février 2016
17 février 2016
La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecd3ea43407b91127d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le respect du contradictoire L'article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellePage 15 sur 36